Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française), le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected]

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Postulation pour le poste de greffier en Polynésie française

Résumé. Le teneur des registres du commerce en Polynésie française doit postuler pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.

Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française), le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected]

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 2 : Modification du délai de candidature pour le poste de greffier

En résumé. Le délai de candidature pour le poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete passe d'une date fixe (15 décembre 2024) à un délai relatif (le premier jour ouvré suivant la nomination).

En vigueur du jeudi 5 décembre 2024 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance