En vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Dernière version le 10 juillet 2026
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Postulation pour le poste de greffier en Polynésie française
Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française), le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected]