Arrêté du 7 juillet 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2024

Art. 2

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Modification des références pour les aptitudes des greffiers

Résumé. La liste d'aptitude annuelle pour les greffiers de tribunal de commerce est mise à jour en supprimant la date spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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