Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La candidature mentionnée à l'article 1er (Postulation pour le poste de greffier en Polynésie française), lorsqu'elle est déposée par une personne physique, est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de de Papeete ;
6° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées par le dernier arrêté actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers), publié au Journal officiel de la République française, et n'ayant fait l'objet d'aucune nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce, copie des diplômes universitaires, ou, à défaut, tout justificatif de dispense, du justificatif de réussite au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense de stage ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la candidature au poste de greffier

Résumé. Pour postuler au poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete, il faut fournir plusieurs documents comme une lettre de candidature, une copie d'acte de naissance et d'identité, ainsi que des justificatifs professionnels.

La candidature mentionnée à l'article 1er (Postulation pour le poste de greffier en Polynésie française), lorsqu'elle est déposée par une personne physique, est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de de Papeete ;
6° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées par le dernier arrêté actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers), publié au Journal officiel de la République française, et n'ayant fait l'objet d'aucune nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce, copie des diplômes universitaires, ou, à défaut, tout justificatif de dispense, du justificatif de réussite au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense de stage ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 3 : Modification des références pour les aptitudes des greffiers

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'arrêté actualisant la liste d'aptitude annuelle pour les greffiers de tribunal de commerce, en supprimant la date spécifique et en généralisant le texte.

En vigueur du jeudi 5 décembre 2024 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance