Arrêté du 7 juillet 2026

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du délai de candidature pour le poste de greffier) et 3 (Modification des références pour les aptitudes des greffiers) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Modification d'un arrêté relatif à l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté de 2024 est mis à jour avec de nouvelles règles sur les délais et les références.

L'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du délai de candidature pour le poste de greffier) et 3 (Modification des références pour les aptitudes des greffiers) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance