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Arrêté du 7 juillet 2020

relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de pompes à chaleur pour les performances énergétiques

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2020 autorise l'utilisation de deux nouveaux systèmes de pompes à chaleur pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments) et R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2013 (Approbation d'une méthode de calcul pour l'efficacité énergétique des bâtiments) portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Modification des règles de construction et d'urbanisme) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Modification des règles d'étanchéité et d'efficacité énergétique des bâtiments) modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif,

Arrête :

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Agrément de systèmes de pompes à chaleur pour le calcul énergétique

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de deux systèmes de pompes à chaleur dans le calcul des performances énergétiques des bâtiments.

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Agrément des propositions de construction selon la réglementation thermique) et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Approbation des projets de construction selon les règles énergétiques), le mode de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé (Approbation d'une méthode de calcul pour l'efficacité énergétique des bâtiments), est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.

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Modification des règles pour les pompes à chaleur NIBE

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2020 supprime l'ancien arrêté de 2017 sur les systèmes de pompes à chaleur NIBE F730 et F750, tout en en agréant de nouveaux.

L'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012 est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur des systèmes de chauffage

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur des systèmes de chauffage.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Arrêté du 7 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3