Arrêté du 26 octobre 2010

TITRE V : CAS PARTICULIERS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas particuliers pour les projets de construction et réseaux de chaleur

Résumé. Des règles spéciales existent pour les projets de construction ou réseaux de chaleur quand la méthode standard ne convient pas.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 16 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroger à la méthode de calcul Th-BCE 2012

Résumé. Si la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne convient pas à un projet, on peut demander une autorisation spéciale au ministre.

Dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid, ou du projet de construction.

L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des solutions alternatives en construction) et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solutions d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.

En vigueur depuis le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des demandes d'agrément par une commission d'experts

Résumé. Une commission d'experts évalue les demandes spéciales pour des projets de construction ou des réseaux de chaleur.

I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques). Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques) soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.

II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 50-1 (Règlement intérieur d'une commission d'experts).

III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques). Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), il accuse réception de la demande.

IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques). Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.

V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques), sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des projets de construction spécifiques

Résumé. Un projet de construction peut être agréé après avis d'une commission d'experts si la méthode de calcul standard ne convient pas.

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1 (Évaluation des demandes d'agrément par une commission d'experts).

Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs).

En vigueur depuis le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur d'une commission d'experts

Résumé. Un règlement intérieur pour une commission d'experts en construction et énergie est approuvé par les ministres concernés.

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;

-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques) ;

-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques) ;

-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;

-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 49 (Demande d'agrément pour des projets spécifiques).

En vigueur depuis le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts et frais des missions

Résumé. Les membres de la commission d'experts ne sont pas payés, et les frais pour les missions du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur.

Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.

Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

TITRE V : CAS PARTICULIERS
Article 49
Article 49-1
Article 50
Article 50-1
Article 50-2