I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012)Art. 39Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012Si la méthode de calcul standard ne convient pas à un projet de construction ou réseau, une demande d'agrément doit être faite aux ministres concernés.. Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012)Art. 39Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012Si la méthode de calcul standard ne convient pas à un projet de construction ou réseau, une demande d'agrément doit être faite aux ministres concernés. soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.
II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 40-1 (Règlement intérieur d'une commission d'experts)Art. 40-1Règlement intérieur d'une commission d'expertsUn règlement intérieur pour une commission d'experts en construction et énergie est approuvé par les ministres concernés..
III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012)Art. 39Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012Si la méthode de calcul standard ne convient pas à un projet de construction ou réseau, une demande d'agrément doit être faite aux ministres concernés.. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers)Art. L.114-5Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersSi votre demande est incomplète, l'administration vous dit quoi ajouter et vous donne un délai, ce qui arrête le compte à rebours de la décision., il accuse réception de la demande.
IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012)Art. 39Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012Si la méthode de calcul standard ne convient pas à un projet de construction ou réseau, une demande d'agrément doit être faite aux ministres concernés.. Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.
V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012)Art. 39Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012Si la méthode de calcul standard ne convient pas à un projet de construction ou réseau, une demande d'agrément doit être faite aux ministres concernés., sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.