Arrêté du 28 décembre 2012

TITRE V : CAS PARTICULIERS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas particuliers pour les projets de construction et d'énergie

Résumé. Des règles spéciales existent pour les projets de construction ou d'énergie qui ne suivent pas les méthodes habituelles.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013 · Dernière version le 16 août 2021

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Démarches pour les projets non conformes à la méthode de calcul standard

Résumé. Si la méthode de calcul standard ne convient pas à un projet, une demande d'agrément doit être faite aux ministres concernés.

Dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid ou du projet de construction.

L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des solutions alternatives en construction) et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solutions d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Commission d'experts pour l'évaluation des demandes spéciales

Résumé. Une commission d'experts évalue les demandes spéciales pour des projets de construction ou des réseaux de chaleur, en vérifiant leur complétude et en évitant les conflits d'intérêts.

I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012). Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012) soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.

II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 40-1 (Règlement intérieur d'une commission d'experts).

III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012). Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), il accuse réception de la demande.

IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012). Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.

V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012), sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013 · Dernière version le 30 mars 2023

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Approbation des projets de construction spécifiques

Résumé. Un projet de construction doit être approuvé par des ministres si la méthode de calcul standard ne convient pas, après avis d'une commission d'experts.

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1 (Commission d'experts pour l'évaluation des demandes spéciales).

Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7 (Conditions de conformité pour un bâtiment neuf).

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Règlement intérieur d'une commission d'experts

Résumé. Un règlement intérieur pour une commission d'experts en construction et énergie est approuvé par les ministres concernés.

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;

-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012) ;

-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012) ;

-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;

-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012).

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Rémunération des experts et frais des missions

Résumé. Les membres de la commission d'experts ne sont pas payés, et les frais pour les missions du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur.

Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.

Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'énergie et la construction.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

TITRE V : CAS PARTICULIERS
Article 39
Article 39-1
Article 40
Article 40-1
Article 40-2
Article 41