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Arrêté du 3 décembre 2008

portant extension d'un accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur une assurance santé et un régime de prévoyance pour les travailleurs agricoles devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. L'article 3 (Application d'un arrêté sur la protection sociale en agriculture) (Salariés bénéficiaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 741-10 du code rural.

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Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur la protection sociale en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un arrêté sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la protection sociale des travailleurs agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.

Arrêté du 3 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3