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Arrêté du 7 juillet 2008

modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine, ensemble les textes qui l'ont modifiés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2008 et portant le numéro 377222,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données traitées par les outils informatiques de fiscalité immobilière

Résumé. L'arrêté modifie les informations traitées par les modules OEIL, FI-3S et GLOBE-FI pour la fiscalité immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Enrichissement du module FI-3S avec les fiches-décès transmises par internet

Résumé. Le module FI-3S est maintenant alimenté par les fiches-décès transmises par internet en plus des supports papier et magnétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 1996Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 19 juin 1996
Art. 4
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Modification de l'article sur le droit d'opposition

Résumé. L'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1996 est modifié pour préciser que le droit d'opposition ne s'applique pas à certains modules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 1996Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 1996
Art. 8

En vigueur depuis le 9 août 2008

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 9 août 2008

Arrêté du 7 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4