Créé le 28 juin 1996 · En vigueur depuis le 9 août 2008
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
Arrêté du 19 juin 1996
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 août 2008
Modifié parArrêté du 7 juillet 2008art. 3
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au vendredi 8 août 2008
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas aux présents modules.