Arrêté du 19 juin 1996

Article 4

Créé le 28 juin 1996 · En vigueur depuis le 9 août 2008

Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies soit sur support papier ou magnétique, soit par internet. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés.
La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2008

Modifié parArrêté du 7 juillet 2008art. 2

Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies soit sur support papier ou magnétique, soit par internet. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés.

La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au vendredi 8 août 2008

Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées

La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mercredi 10 août 2005

Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies sur support papier ou magnétique. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés.

Le module OEIL et l'application MAJIC 2 transmettent périodiquement au module SRF les données permettant la constitution d'un fichier des mutations à surveiller.

La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.