A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 1996Art. 1 → Version 3Arrêté du 19 juin 1996Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 19 juin 1996Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 1996Art. 1, Art. 3