La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments)Art. L.5121-17Taxe annuelle sur les médicamentsLes médicaments autorisés en France ou dans l'UE sont soumis à une taxe annuelle, calculée sur leurs ventes, avec des exceptions pour certains médicaments comme les orphelins. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche)Art. L.341-1Groupements d'intérêt public pour la rechercheDes groupements d'intérêt public peuvent être créés pour faire des recherches ensemble ou gérer des équipements communs., L. 341-2 (Groupement d'intérêt public en recherche)Art. L.341-2Groupement d'intérêt public en rechercheUn groupement d'intérêt public pour la recherche ne peut pas partager des bénéfices et n'a pas besoin de capital. et L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche)Art. L.341-4Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la rechercheUn groupement d'intérêt public est créé par une convention approuvée par l'administration, avec des règles claires pour les membres et un contrôle financier par la Cour des comptes. ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments)Art. L.5121-17Taxe annuelle sur les médicamentsLes médicaments autorisés en France ou dans l'UE sont soumis à une taxe annuelle, calculée sur leurs ventes, avec des exceptions pour certains médicaments comme les orphelins., publié au Journal officiel de la République française du 28 novembre 2007 ;
Vu l'avis relatif à la décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé », publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2007,
Arrête :