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Arrêté du 7 juillet 2008

fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche), L. 341-2 (Groupement d'intérêt public en recherche) et L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) ;

Vu l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments), publié au Journal officiel de la République française du 28 novembre 2007 ;

Vu l'avis relatif à la décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé », publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une taxe supplémentaire sur les médicaments

Résumé. Une taxe supplémentaire sur les médicaments, collectée entre novembre 2007 et mars 2008, est entièrement utilisée pour financer un centre de gestion des essais de produits de santé.

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2007 et le 1er mars 2008 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2006, soit la somme de 474 473 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

En vigueur depuis le 23 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur une taxe sanitaire

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur une taxe liée aux produits de santé.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Arrêté du 7 juillet 2008
Article 1
Article 2