Arrêté du 7 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2007 et le 1er mars 2008 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2006, soit la somme de 474 473 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Affectation d'une taxe supplémentaire sur les médicaments

Résumé. Une taxe supplémentaire sur les médicaments, collectée entre novembre 2007 et mars 2008, est entièrement utilisée pour financer un centre de gestion des essais de produits de santé.

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2007 et le 1er mars 2008 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2006, soit la somme de 474 473 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance