Arrêté du 7 juillet 2006

Article 10

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Article 10

Le 2° de l'

article 9

(

Autorisation unique pour la capture et la libération de gibier

)

Art. 9

Autorisation unique pour la capture et la libération de gibier

Le préfet peut donner une seule autorisation pour capturer et relâcher du gibier ou des lapins dans le même département.

et l'

article 11 de l'arrêté du 1er août 1986

modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2019

Le 2° de l'article 9 (Autorisation unique pour la capture et la libération de gibier) et l'article 11 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement sont abrogés.

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