En vigueur depuis le 4 août 2019
Arrêté du 7 juillet 2006
Article 9
Article 9
Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles
2
et
6
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019
Transféré depuis le dimanche 4 août 2019
Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation unique pour la capture et la libération de gibier
Source : Légifrance