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Arrêté du 7 janvier 2022

décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des produits de santé

Résumé. Les exploitants de produits de santé doivent déclarer des informations sur une plateforme en ligne avant le 1er juin 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé) et D. 165-2 (Transmission d'informations pour les produits de santé) ;

Vu le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 (Modification des règles sur les produits de santé et suppression du devis normalisé pour les appareillages auditifs) relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale (Règles pour la prise en charge des produits de santé), notamment son article 2 (Transmission des informations sur les produits de santé) ;

Vu le décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 (Simplification des règles pour les produits de santé) modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale (Transmission d'informations pour les produits de santé) relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code (Règles pour la prise en charge des produits de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2022

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Déclaration des informations par les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent déclarer des informations sur une plateforme en ligne.

Les informations, prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale (Transmission d'informations pour les produits de santé), que l'exploitant doit transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 du même code (Règles pour la prise en charge des produits de santé), sont à déclarer sur la plateforme de déclaration accessible depuis le site du ministère chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 14 janvier 2022

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Délai de transmission des informations pour les produits listés

Résumé. Envoyez les informations sur les produits listés avant le 1er juin 2022.

Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code (Transmission d'informations pour les produits de santé) doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.

En vigueur depuis le 14 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022

Arrêté du 7 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3