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Décret n°2021-1265 du 29 septembre 2021

modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code

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Simplification des règles pour les produits de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les produits de santé en supprimant l'obligation d'indiquer les lieux de production pour leur remboursement et en fixant des délais pour transmettre certaines informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1-1 (Règles pour la prise en charge des produits de santé) et D. 165-2 (Transmission d'informations pour les produits de santé) ;

Vu le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 (Modification des règles sur les produits de santé et suppression du devis normalisé pour les appareillages auditifs) relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale (Règles pour la prise en charge des produits de santé), notamment son article 2 (Transmission des informations sur les produits de santé),

Décrète :

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Suppression des lieux de production dans les informations transmises pour l'inscription des produits de santé

Résumé. Les exploitants de produits de santé n'ont plus à indiquer les lieux de production pour l'inscription ou la modification sur les listes de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission d'informations sur les produits de santé

Résumé. Les exploitants de produits doivent transmettre des informations spécifiques dans des délais fixés par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Charges ministérielles d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1265 du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3