Arrêté du 7 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code (Transmission d'informations pour les produits de santé) doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2022

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Délai de transmission des informations pour les produits listés

Résumé. Envoyez les informations sur les produits listés avant le 1er juin 2022.

Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code (Transmission d'informations pour les produits de santé) doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.

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