En vigueur depuis le 14 janvier 2022
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Délai de transmission des informations pour les produits listés
Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code (Transmission d'informations pour les produits de santé) doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.