En vigueur depuis le 14 janvier 2022
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Déclaration des informations par les exploitants
Les informations, prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale (Transmission d'informations pour les produits de santé), que l'exploitant doit transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 du même code (Règles pour la prise en charge des produits de santé), sont à déclarer sur la plateforme de déclaration accessible depuis le site du ministère chargé de la sécurité sociale.