⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 11 janvier 2021
Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d'hébergement au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Créé le 11 janvier 2021
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 744-13-1 comme précisé dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Créé le 11 janvier 2021
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 450551 du 21 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:450551.20211221, les arrêtés du ministre de l’intérieur pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en date du 7 janvier 2021 (NOR : INTV2035764A) et du 7 avril 2021 (NOR : INTV2107330A) sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas les collectivités d’outre-mer dans la répartition des places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés entre régions.
L’arrêté du 7 janvier 2021 est annulé en tant qu’il ne fixe pas la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région.
Il est enjoint au ministre chargé de l’asile d’inclure les collectivités d’outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code dans la répartition des places d’hébergement pour demandeurs d’asile dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.