Arrêté du 7 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 avril 2021

Créé le 11 janvier 2021 · Abrogé le 17 avril 2021

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 11 janvier 2021 au vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance