Arrêté du 7 janvier 2021

Article 4

Abrogé17 avril 2021

Créé le 11 janvier 2021

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 janvier 2021 au vendredi 16 avril 2021