Arrêté du 7 janvier 2021

Article 2

Abrogé17 avril 2021

Créé le 11 janvier 2021

Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 744-13-1 comme précisé dans le tableau suivant :

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Effets de cet article

cite

 II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 janvier 2021 au vendredi 16 avril 2021