Arrêté du 21 décembre 2015

Article 3

Abrogé11 janvier 2021

Créé le 25 décembre 2015

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au dimanche 10 janvier 2021