A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 1990Art. 1 → Version 2Arrêté du 5 janvier 1990Art. 4 → Version 3Arrêté du 5 janvier 1990Art. 5 → Version 3Arrêté du 5 janvier 1990Art. 6 → Version 3Arrêté du 5 janvier 1990Art. 7 → Version 3Arrêté du 5 janvier 1990Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 5 janvier 1990Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8