Arrêté du 5 janvier 1990

Article 8

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Article 8

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.

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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 16 janvier 2015

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.

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En vigueur du samedi 3 février 1990 au jeudi 15 janvier 2015

Source : Légifrance