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ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de partage des données fiscales

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie les règles pour partager les données fiscales, en permettant à plus d'organismes d'y accéder et en supprimant une ancienne restriction.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2014 et portant le numéro 108406 v 11,

Arrête :

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Modification des règles de gestion et de communication des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion et de communication des données fiscales, notamment en élargissant les destinataires des informations relatives à l'impôt sur le revenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exclusion du droit d'opposition

Résumé. L'arrêté de 1996 qui excluait le droit d'opposition à un traitement de données est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 février 1996Art. 3
- Arrêté du 29 février 1996
Art. 3

En vigueur depuis le 16 janvier 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A Issarni

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3