ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 1996

Art. 3

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Suppression d'une exclusion du droit d'opposition

Résumé. L'arrêté de 1996 qui excluait le droit d'opposition à un traitement de données est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 février 1996Art. 3
- Arrêté du 29 février 1996
Art. 3

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