Abrogé par ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 2
Créé le 12 mars 1996 · Abrogé le 16 janvier 2015
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.