Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de présidence de la commission restreinte
Résumé. La présidence de la commission restreinte peut maintenant être assurée par le directeur du centre d'action sociale ou son adjoint social, ainsi que par le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement à titre exceptionnel.
A modifié les dispositions suivantes :