Arrêté du 7 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2014

Art. 24

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Modification des règles de présidence de la commission restreinte

Résumé. La présidence de la commission restreinte peut maintenant être assurée par le directeur du centre d'action sociale ou son adjoint social, ainsi que par le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement à titre exceptionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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