Arrêté du 7 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce, pour les professionnels, auprès des responsables de l'unité d'alerte, et, pour les agents chargés du traitement des alertes, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Accès et rectification des données pour les professionnels

Résumé. Les professionnels et agents peuvent demander à accéder ou corriger leurs données personnelles auprès de responsables désignés.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce, pour les professionnels, auprès des responsables de l'unité d'alerte, et, pour les agents chargés du traitement des alertes, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

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Source : Légifrance