Arrêté du 7 janvier 2009

Article 5

Créé le 23 janvier 2009

Le droit d'accès et de rectification prévu aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, pour les professionnels, auprès des responsables de l'unité d'alerte, et, pour les agents chargés du traitement des alertes, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009