Créé le 23 janvier 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 7 janvier 2009
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009