En vigueur depuis le 23 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général de la DGCCRF
Le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.