relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 " engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques " et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques
Abrogé7 août 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les usines d'engrais fabriqués par compostage
Résumé. Les usines qui fabriquent des engrais à partir de matières organiques par compostage doivent suivre des règles spécifiques si elles produisent entre 1 et 10 tonnes par jour.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, 2° :
Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques
2° Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1t/j et inférieure à 10t/j,
et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations de fabrication d'engrais
Résumé. Un arrêté précise les règles pour les installations de fabrication d'engrais à partir de matières organiques, avec des délais pour se conformer aux nouvelles normes.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :
- articles 3 (Modification des règles pour les installations polluantes)Art. 3Modification des règles pour les installations polluantesLe préfet peut modifier les règles pour certaines installations polluantes si nécessaire. (Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.
Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlementation des installations de fabrication d'engrais
Résumé. Un arrêté est publié pour régir les installations de fabrication d'engrais à partir de matières organiques, avec des règles spécifiques selon la date de déclaration et la capacité de production.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
L'arrêté du 7 juillet 2009 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,