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Arrêté du 7 janvier 2002

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 " engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques " et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques

Abrogé7 août 2011
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment :

- le titre Ier du livre V relatif aux installations classées, et notamment son article L. 512-10 ;

- le chapitre Ier du titre IV du livre V relatif aux déchets ;

- le titre Ier du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;

Vu les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Abrogé7 août 2011

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les usines d'engrais fabriqués par compostage

Résumé. Les usines qui fabriquent des engrais à partir de matières organiques par compostage doivent suivre des règles spécifiques si elles produisent entre 1 et 10 tonnes par jour.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, 2° :

Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques

2° Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1t/j et inférieure à 10t/j,

et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Abrogé7 août 2011

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de fabrication d'engrais

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les installations de fabrication d'engrais à partir de matières organiques, avec des délais pour se conformer aux nouvelles normes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :

- articles 3 (Modification des règles pour les installations polluantes) (Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.

Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.

Abrogé7 août 2011

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations polluantes

Résumé. Le préfet peut modifier les règles pour certaines installations polluantes si nécessaire.

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Abrogé7 août 2011

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règlementation des installations de fabrication d'engrais

Résumé. Un arrêté est publié pour régir les installations de fabrication d'engrais à partir de matières organiques, avec des règles spécifiques selon la date de déclaration et la capacité de production.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 7 juillet 2009 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 6 août 2011

Arrêté du 7 janvier 2002
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Article 3
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