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Arrêté du 7 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux

articles L. 512-12 du code de l'environnement

(

Règles spéciales pour les installations à déclaration

)

Art. L.512-12

Règles spéciales pour les installations à déclaration

Le préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales.

et

30

du

décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2011

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations polluantes

Résumé. Le préfet peut modifier les règles pour certaines installations polluantes si nécessaire.

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 6 août 2011

Source : Légifrance