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Arrêté du 7 janvier 2002

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :

-

articles 3

(

Modification des règles pour les installations polluantes

)

Art. 3

Modification des règles pour les installations polluantes

Le préfet peut modifier les règles pour certaines installations polluantes si nécessaire.

(Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.

Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2011

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de fabrication d'engrais

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les installations de fabrication d'engrais à partir de matières organiques, avec des délais pour se conformer aux nouvelles normes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :

- articles 3 (Modification des règles pour les installations polluantes) (Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.

Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-01-07 annexe I, art. 3, art. 5-8

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 6 août 2011

Source : Légifrance