JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 7 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de sites naturels et abrogation d'arrêtés antérieurs

Résumé Plusieurs zones naturelles sont maintenant gérées ensemble, ce qui change les règles qui s'appliquaient avant.

Les sites " Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle " (ZSC FR2600958), " Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes " (ZSC FR2600960), désignés chacun par arrêté du 29 octobre 2014, et le site " Forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon " (ZSC FR2601002), désigné par arrêté du 3 novembre 2014, sont fusionnés dans le site " Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon " (ZSC FR2600957).

A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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15 abrogés

Article 2

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Redéfinition et modification de la zone de protection spéciale de la Côte-d'Or

Résumé Une zone protégée en Côte-d'Or a changé de nom et de limites en 2022.

Le périmètre du site « Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » (ZSC FR2600957), désigné par arrêté du 29 octobre 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Montagne côte d'orienne » (ZSC FR2600957).
La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/160 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Côte-d'Or sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chaignay, Curtil-Saint-Seine, Cussey-les-Forges, Darois, Épagny, Étaules, Francheville, Frénois, Hauteville-lès-Dijon, Lamargelle, Messigny-et-Vantoux, Moloy, Norges-la-Ville, Panges, Pasques, Poiseul-lès-Saulx, Poncey-sur-l'Ignon, Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Saulx-le-Duc, Val-Suzon, Vernot.

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Article 3

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Mise à jour de la liste des habitats naturels et des espèces protégées pour le site Natura 2000 de la vallée du Suzon

Résumé La liste des plantes et animaux protégés dans la vallée du Suzon a été mise à jour.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Consultation et accès aux cartes et listes d'habitats naturels et d'espèces sauvages

Résumé Les cartes et listes des habitats et espèces sauvages sont accessibles en ligne et dans certains bureaux.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'eau et de la biodiversité

Résumé Le directeur de l'eau doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault