Arrêté du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

L'état récapitulatif que doivent fournir annuellement les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 (Rapport annuel des fonds d'investissement dans l'innovation) et L. 214-32-1 (Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code présente les informations, arrêtées au 31 décembre de l'année, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Figurent au titre du montant de la participation uniquement les titres de capital émis par les sociétés par actions, tels que définis au L. 212-1 A du code monétaire et financier, et les parts de société à responsabilité limitée.
Figurent au sein des financements autres qu'en titres de capital :
(i) Les avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital ou une participation, telles que définies au L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques) du code monétaire et financier ;
(ii) Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, tels que définis au L. 211-1 (Définition des instruments financiers) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 16 février 2012

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Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement doivent fournir un état récapitulatif annuel des sociétés financées et des titres détenus, selon un modèle spécifique.

L'état récapitulatif que doivent fournir annuellement les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 (Rapport annuel des fonds d'investissement dans l'innovation) et L. 214-32-1 (Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code présente les informations, arrêtées au 31 décembre de l'année, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Figurent au titre du montant de la participation uniquement les titres de capital émis par les sociétés par actions, tels que définis au L. 212-1 A du code monétaire et financier, et les parts de société à responsabilité limitée.
Figurent au sein des financements autres qu'en titres de capital :
(i) Les avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital ou une participation, telles que définies au L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques) du code monétaire et financier ;
(ii) Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, tels que définis au L. 211-1 (Définition des instruments financiers) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012

Source : Légifrance