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Arrêté du 7 février 2012

précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de reporting annuel pour les fonds d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement doivent fournir un rapport annuel sur les sociétés financées et les titres détenus, à envoyer avant le 30 avril ou le 2 mai selon leur statut.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes), L. 214-30-1 (Rapport annuel des fonds d'investissement dans l'innovation), L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) et L. 214-32-1 (Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximité) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2012

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Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement doivent fournir un état récapitulatif annuel des sociétés financées et des titres détenus, selon un modèle spécifique.

L'état récapitulatif que doivent fournir annuellement les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 (Rapport annuel des fonds d'investissement dans l'innovation) et L. 214-32-1 (Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code présente les informations, arrêtées au 31 décembre de l'année, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Figurent au titre du montant de la participation uniquement les titres de capital émis par les sociétés par actions, tels que définis au L. 212-1 A du code monétaire et financier, et les parts de société à responsabilité limitée.
Figurent au sein des financements autres qu'en titres de capital :
(i) Les avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital ou une participation, telles que définies au L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques) du code monétaire et financier ;
(ii) Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, tels que définis au L. 211-1 (Définition des instruments financiers) du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 3 février 2013

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Dépôt de l'état récapitulatif des participations financières

Résumé. Les fonds et sociétés doivent envoyer un état récapitulatif de leurs participations financières avant le 30 avril ou le 2 mai selon leur statut.

Les fonds mentionnés à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En vigueur depuis le 16 février 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté exige la publication d'un état récapitulatif annuel au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 7 février 2012 détaille les règles spécifiques pour une certaine réglementation administrative.

Fait le 7 février 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012

Arrêté du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe