En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 3 février 2013
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Dépôt de l'état récapitulatif des participations financières
Les fonds mentionnés à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.