Arrêté du 7 février 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonds mentionnés à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 3 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'état récapitulatif des participations financières

Résumé. Les fonds et sociétés doivent envoyer un état récapitulatif de leurs participations financières avant le 30 avril ou le 2 mai selon leur statut.

Les fonds mentionnés à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Obligation de déclaration annuelle pour les fonds d'investissement) déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2013

Modifié parArrêté du 24 janvier 2013art. 1 : Modification de la date limite de dépôt des états récapitulatifs

En résumé. La date limite de dépôt de l'état récapitulatif pour les sociétés a été avancée du 30 avril au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au samedi 2 février 2013

Source : Légifrance