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Arrêté du 7 février 2012

modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un comité judiciaire

Résumé. L'arrêté modifie la composition d'un comité en ajoutant le procureur général près la cour d'appel et en ajustant les représentants du personnel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 (Réorganisation des juridictions en Guyane) modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;

Vu le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 (Réorganisation des tribunaux et cours d'appel) créant la cour d'appel de Cayenne ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 (Création de comités techniques dans les cours d'appel) relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 janvier 2012,

Arrête :

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Modification de la composition du comité

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité en ajoutant le procureur général près la cour d'appel et en confirmant les représentants actuels.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité en ajoutant le procureur général près la cour d'appel et en ajustant le nombre de représentants du personnel pour chaque cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel des cours d'appel sont élus par scrutin de liste, sauf ceux de Papeete et Cayenne qui sont désignés par un scrutin de sigle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2012

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Arrêté du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4