Arrêté du 7 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2011

Art. 3

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel des cours d'appel sont élus par scrutin de liste, sauf ceux de Papeete et Cayenne qui sont désignés par un scrutin de sigle.

A modifié les dispositions suivantes :

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