Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du comité
Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité en ajoutant le procureur général près la cour d'appel et en ajustant le nombre de représentants du personnel pour chaque cour d'appel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2011Art. 2 : Composition d'un comité judiciaire
→ Version 2 : Modification de la composition du comité
→ Version 2 : Modification de la composition du comité
- Arrêté du 7 juin 2011Art. 2