Arrêté du 7 février 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du comité

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité en ajoutant le procureur général près la cour d'appel et en ajustant le nombre de représentants du personnel pour chaque cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance