Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du comité
Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité en ajoutant le procureur général près la cour d'appel et en confirmant les représentants actuels.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2011Art. 2 : Composition d'un comité judiciaire
→ Version 2
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- Arrêté du 7 juin 2011Art. 2