En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 7 juin 2018
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Élection des représentants du personnel dans les cours d'appel
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.