JORF n°0137 du 15 juin 2011

Article 3

Article 3

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Papeete, qui sont désignés suite à un scrutin sur sigle.


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Version 1

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Papeete, qui sont désignés suite à un scrutin sur sigle.