Arrêté du 7 juin 2011

Article 3

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur depuis le 7 juin 2018

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 2

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 7 février 2012art. 3

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au samedi 11 février 2012