Arrêté du 7 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 7 juin 2018

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Élection des représentants du personnel dans les cours d'appel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par liste pour toutes les cours d'appel, sauf à Cayenne où ils sont désignés différemment.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 2 : Modification des modalités d'élection des représentants du personnel

En résumé. La modification précise que seuls les représentants du personnel du comité technique de Cayenne sont désignés par scrutin de sigle, supprimant la mention spécifique aux comités techniques de Papeete.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 7 février 2012art. 3 : Modification des modalités d'élection des représentants du personnel

En résumé. La modification étend la désignation par scrutin de sigle aux comités techniques de Papeete et Cayenne, au lieu de seulement Papeete.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au samedi 11 février 2012

Source : Légifrance