JORF n°0033 du 8 février 2012

Article 2.8.1

Article 2.8.1

L'exploitant définit les modalités permettant à toute personne :
― d'accéder aux informations rendues publiques à l'initiative de l'exploitant ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ;
― d'obtenir la transmission des informations mentionnées à l'article L. 125-10 du code de l'environnement.
Ces modalités sont publiées sur un site internet choisi par l'exploitant, mises à jour périodiquement et transmises pour information à la commission locale d'information.


Historique des versions

Version 1

L'exploitant définit les modalités permettant à toute personne :

― d'accéder aux informations rendues publiques à l'initiative de l'exploitant ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ;

― d'obtenir la transmission des informations mentionnées à l'article L. 125-10 du code de l'environnement.

Ces modalités sont publiées sur un site internet choisi par l'exploitant, mises à jour périodiquement et transmises pour information à la commission locale d'information.