Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994
L'arrêté du 21 janvier 1993 est abrogé.
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Arrêté du 7 février 1994
Abrogé11 mars 1995
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993),
Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
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Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
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Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995
En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995
Arrêté du 7 février 1994
Article 3
Article 1
Article 2
Article 4