Arrêté du 7 février 1994

Article 1

Abrogé11 mars 1995

Créé le 2 mars 1994

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Effets de cet article

cite

 CGI 1609 vicies

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995

En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995