Créé le 2 mars 1994 · Abrogé le 11 mars 1995
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.