Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Créé le 2 mars 1994
cite
Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995
En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995