Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994
L'arrêté du 21 janvier 1993 est abrogé.
Arrêté du 7 février 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-01-21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995
En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995
En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995