Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994 · Abrogé le 11 mars 1995
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1994
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1994 · Abrogé le 11 mars 1995
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995
En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1994-02-07 annexe