Abrogé11 mars 1995
Créé le 2 mars 1994
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-02-07 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995
En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995