Arrêté du 7 février 1994

Article 2

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Article 2

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

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Abrogé11 mars 1995

Créé le 2 mars 1994 · Abrogé le 11 mars 1995

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-07 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 mars 1995

En vigueur du mercredi 2 mars 1994 au vendredi 10 mars 1995

Source : Légifrance